Urbanisme

S.V.E. (Saisine par Voie Electronique)

Depuis le 1er janvier 2022, il vous est désormais possible de déposer votre dossier de Permis de Construire (construction d’une maison individuelle par exemple, …) Déclaration préalable (par exemple garage, abri de jardin, pergola, extension toiture, façade, piscine …), Permis d’aménager, Permis de Démolir, Certificat d’Urbanisme, Déclaration d’Intention d’Aliéner, directement en ligne 24h/24, 7j/7, depuis chez vous.

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LE DEPOT D’UN DOSSIER PAPIER EN MARIE RESTE POSSIBLE.

AVANT TOUT PROJET, IL EST FORTEMENT CONSEILLE DE VENIR EN MAIRIE

La commune de Cournols est dotée d’un Plan Local d’urbanisme (PLU). Ce document d’urbanisme, qui a été mis en place afin de mieux envisager et de mieux maîtriser les évolutions du territoire, a été approuvé par délibération du conseil municipal du 6 juillet 2005, après une phase de concertation avec la population et après enquête publique.
Ce document comprend essentiellement :

un Programme d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans lequel ont été fixés les principaux objectifs pour la commune : parvenir à un accroissement maîtrisé de la population et de l’urbanisation, dynamiser et diversifier l’activité communale (équipements, services, agriculture, tourisme), poursuivre les opérations d’amélioration de la qualité et du cadre de vie, assurer la préservation des milieux naturels et du paysage.
un règlement divisant le territoire en quatre grandes zones : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N), et définissant les dispositions applicables à chaque zone.
divers documents concernant les emplacements réservés, les annexes sanitaires, les servitudes d’utilité publique.

Le conseil municipal a décidé, par délibération du 12 mai 2006, d’instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur certains secteurs du PLU.

Qui instruit les actes d’urbanisme ?

Le maire enregistre et vérifie le contenu du dossier, le transmets aux services de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
La DDT instruit la demande en fonction des éléments fournis par le Maire et vérifie que les travaux envisagés respectent les règles d’urbanisme.
C’est le maire au nom de la commune qui délivre l’autorisation.

Déclaration préalable de travaux

Définition : Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Travaux concernés

Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute :

construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.

Constitution du dossier

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*01 ou effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe
le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

Délai d’instruction du dossier

La mairie dispose d’un délai de 1 mois pour :

instruire le dossier s’il est complet,
ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet.
Dans ce cas, l’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Réponse de l’administration

Lorsque l’administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la mairie s’oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu’il faut alors respecter,
elle fait une réponse motivée, qu’elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision de l’administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction.
Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la déclaration préalable.
L’intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Durée de validité de la déclaration préalable

A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité de la déclaration préalable passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d’1 an est mis en œuvre jusqu’à fin 2010, il s’applique aux déclarations préalables en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année
sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Permis de construire

Définition : Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Travaux sur les constructions nouvelles

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.

Travaux sur les constructions existantes

Un permis de construire est notamment exigé pour :

l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de SHOB. C’est le cas par exemple
lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement,
augmentant ainsi la surface habitable,
le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade
du bâtiment,
la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture
sur un mur extérieur.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la futur construction dépasse 170 m².

Constitution du dossier

La demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen
du formulaire :

Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes),
ou Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.
Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement
sur le formulaire Cerfa n°13406*01.
Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement
sur le formulaire Cerfa n°13409*01.

Pièces à fournir

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

un plan de situation du terrain
un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
un plan de coupe du terrain et de la construction
une notice décrivant le terrain et présentant le projet
un plan des façades et des toitures
une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage

La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique
et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé
le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis de construire fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout
le temps de l’instruction du dossier.

Délai d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai :

de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions
et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose
de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l’administration

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis
de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.
L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple).
Ces modifications imposées par l’administration sont motivées.
En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un permis
de construire tacite. L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura éventuellement à supporter.

Avant d’entreprendre toute démarche ou travaux applicable à votre projet, la première étape
est de venir en mairie consulter le PLU, et de retirer les documents adaptés à votre projet.